mardi 25 avril 2017 à 17h15
Rassemblement devant Grammont : la protection de l'enfance en danger
Près d'une dizaine de jeunes femmes isolées avec bébés ou jeunes enfants à la rue, de nombreuses familles avec enfants sans aide financière, sans hébergement pérenne.
Le Département est hors la loi ! Le Conseil Constitutionnel l'a bien rappelé dans son arrêt de principe du 30 mars 2016 .
Les 5 présidents des départements normands, le président de la région, Hervé Morin et J-L; Debré viennent mardi 25 avril , à 18 h, à l'inauguration de l'exposition " 1000 ans de Normandie" aux Archives Départementales / pôle culturel Grammont.
Une occasion de rappeler leur devoir à ces décideurs !
Le DAL de Rouen et le Collectif 76 des salariés du social vous invitent à venir leur faire un accueil " tintamarre" mardi 25 avril à partir de 17h15 devant la Bibliothèque Simone de Beauvoir ( près de la clinique Mathilde).
POUR UNE RÉELLE PROTECTION DE L'ENFANCE EN DANGER
Une maman et son bébé de 15 jours qui dorment dans la rue, le même scénario pour plusieurs jeunes femmes et leur(s) jeune(s) enfant(s), des dizaines de familles qui n'ont droit qu'à 2 ou 3 nuitées d'hébergement tous les 10 jours.... C'est inadmissible !
Dans son arrêt du 30 mars 2016, Le Conseil d'État a rappellé que : « le département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants, l'octroi ou le maintien d'une aide entrant dans le champ de ses compétences », en l'occurrence une aide financière pour permettre un hébergement.
Cet arrêt vient ainsi clarifier la répartition des compétences entre les conseils départementaux et l'Etat, en ce qui concerne l'hébergement des familles avec enfants et des mineurs et jeunes majeurs isolés sans logis.
Dès lors, les départements ne peuvent plus mettre à la rue les famille avec enfant et par voie de conséquence les mineurs et jeunes majeurs isolés dont ils doivent assurer l'hébergement (via une aide financière) et la protection, tant qu'une solution d'hébergement ou de relogement n'a pas été trouvée.
Le Conseil d'Etat rappelle néanmoins que le conseil général peut rechercher la responsabilité financière de l'Etat pour le paiement de ces frais d'hébergement, en vertu de son obligation d'accueil jusqu'à une orientation, de toute personne sans abri..
Autrement dit, ce n'est pas aux sans logis de supporter les défaillances budgétaires des conseils généraux mais à la collectivité publique et donc en dernier ressort à l'État de prévoir les moyens nécessaires à l'application de la loi.
Actuellement, les services sociaux de la plupart des départements refusent de respecter leurs compétences de protection de l'enfance pour les familles sans logis, et donc en situation de danger. Certains CD allant même jusqu'à menacer des familles de placer leurs enfants.
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Collectif 76 des salariés du social et médico-social
http://salariesdusocial.over-blog.com/